04/06/2016

3 autorisations pour un seul projet, comment est ce possible?


il y avait autrefois, Au 61 rue Albert Sarraut, une boutique de fruits et légumes  dans un bâtiment sur rue à Rez de chaussée (identifiable par son panneau publicitaire). Cette vue de 2012 vous rappellera l'ancien bâtiment avec son toit à faible pente.


Ce bien ayant été vendu, l'acquéreur a tout d'abord déposé un permis de construire (PC 78646 12V0105), accordé le 7/8/2012 pour transformer 14 m2 de commerces en logements et modifier la façade. Surface taxable crée :Zéro ?

Le 13/12/2012 dépôt d'une déclaration préalable DT12V1395 intitulé :"Extension du premier étage, réfection de toiture maison en tuile mécanique et séjour en zinc, déplacement de portail de un mètre,création puit perdu." 
Surface crée 30,55 m2.

Le conseil de quartier est saisi car le pétitionnaire demande que la place de stationnement face à son entrée garage rue Lamartine soit neutralisée à l'occasion des travaux de voirie.

Cette demande sera refusée.

La consultation du dossier en mairie apprend que l'existant comprend 56m2 d'habitation, 14 m2 de commerce et une surface totale de 70m2. 
L'emprise au sol (cadastre), appentis compris, est pourtant de 96 m2(démolition de l'appentis non prévue).L'emprise hors appentis est de 83m2.
Le constat in situ conduit à alerter la Mairie, car seul le permis est affiché et non la déclaration DT 78646 12 V1395.


Janvier 2015, la construction est presque terminée.

La déclaration préalable  consultée en Mairie (plans cotés non communiqués) indique :
 "Extension du premier étage, réfection de toiture (maison en tuile mécanique et séjour en zinc) déplacement de portail de un mètre, création puit perdu. Plancher existant 87,08 m2 créé 30,55 m2. Stationnement crée par le projet 0 places"


Une deuxième consultation en Mairie, révèle cette fois des plans précis et cotés, datés du 15 mars 2013, non conformes au bâti réalisé : hauteur à l'égout 6,5 m - Hauteur autorisée au PLU 6m ??? 

Ces plans permettent de plus à la Ville de vérifier les surfaces crées : l'étage a 65 m2 contre auparavant au plus 10 m2. On est donc à au moins 155 m2 après travaux ( sans compter des combles non aménagés) avec une surface crée comprise entre 50 et 65 m2 ...

La Ville note cependant que la hauteur à l'égout est supérieure à celle prévue et autorisée par le PLU et refuse sa conformité.

En 2016 accord d'un nouveau permis PC 78646 15 V0082 pour "modification de la pente de toiture, démolition partielle et réfection partielle de la toiture du garage"avec une surface crée ...Zéro! Total 30,55m2 créés, un étage potentiel avec 4 vélux et Oeil de boeuf."

Ah j'oubliais le très beau panneau publicitaire est conservé.

Cher concitoyens circulez, il n'y a rien à voir ...