qu’il faudra bien un jour démêler
Le
code de l'urbanisme a changé récemment concernant les accords tacites ; il
indique actuellement :
" A
défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le
silence gardé par l'autorité compétente vaut " :
·
Décision de non-opposition à la déclaration
préalable ;
·
Permis de construire, permis d'aménager ou
permis de démolir tacite.
Il
est intéressant d'analyser les cas dans lesquels des accords ou rejets tacites
ont été accordés par la Ville de Versailles en 2014 et 2015 au nombre total de
80 : 20 accords tacites et 60 refus ou rejets tacites.
Sur
l'ensemble de la Ville les 20 accords tacites concernaient tous des
déclarations préalables :
-15 des travaux techniques peu importants déposés même parfois par
des administrations ou entreprises publiques. Une décision tacite autorisait cependant
une division pour construire...
- 5 des modifications d’antennes relais.
S'agirait-il
en fait d'une nouvelle méthode de décision ???
Porchefontaine
a fait l'objet de 10 « décisions tacites » en
2014 ou 2015 soit plus de 12 % de ce type de décision ; 8 rejets tacites
dont certains au bout de délais longs - entre 4 et 23 mois – suite à des documents
non fournis ou abandon du projet et 2 accords tacites au bout de 1,7 mois pour
des travaux de faible importance.
Enfin
s’agissant des 5 premiers mois de 2016, sur 647 décisions sur l’ensemble de
Versailles
62
concernent Porchefontaine ( voir tableau joint) :
- 10
sont des refus (dont un concerne le percement d'un mur et le remplacement d'un
chauffe bain ! ),
- 2 annulations (dont une concerne une terrasse en hauteur, en surplomb des autres jardins, au 10 rue racine),
- 48 sont des accords : 5 permis de construire, 42 déclarations préalables, 1 permis d’enseigne,
- 2 sont des décisions tacites : un rejet tacite (réfection toiture et création de fenêtre de toit) et 1 accord tacite donné à Orange pour l'installation d'un mât accueillant trois antennes au 1 rue Molière ( DP 78646 16 V016 "décision" du 14/04/2016).
- 2 annulations (dont une concerne une terrasse en hauteur, en surplomb des autres jardins, au 10 rue racine),
- 48 sont des accords : 5 permis de construire, 42 déclarations préalables, 1 permis d’enseigne,
- 2 sont des décisions tacites : un rejet tacite (réfection toiture et création de fenêtre de toit) et 1 accord tacite donné à Orange pour l'installation d'un mât accueillant trois antennes au 1 rue Molière ( DP 78646 16 V016 "décision" du 14/04/2016).
