Documents utiles

Les années 2012-2015 ont été particulièrement riches en textes venus réformer l'attribution de permis de construire.
parmi celles ci deux règles importantes :

  • la suppression des Coefficients d'occupation du sol par la loi ALUR. Cette loi d'ordre public a été explicitement intégrée dans le PLU de Versailles lors de sa révision de décembre 2015.

  •  le remplacement du critère de SHON ( surface hors oeuvre nette ) utilisée  dans les PLU pour limiter les constructions autorisées ou calculer les seuils, par la surface de plancher des constructions. Nous mettons à votre disposition la circulaire 341719 du 3 février 2012 qui vous décrit très simplement - croquis à l'appui- ses modalités de calcul bien utiles si vous avez un projet de construction ou d'extension.